Etablissement classé
Est considéré comme établissement classé, toute installation qui peut présenter lors de son exploitation, des risques de pollution, des nuisances ou des désagréments soit pour :
  • Le voisinage,
  • La santé, la sécurité et la salubrité publiques,
  • La protection de l'environnement,
       L'exploitation de ces établissements est ainsi soumise à des conditions fixées par la réglementation en vigueur notamment :
  • Le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement. (JORA N°37/2006) ;
  • Le décret exécutif n° 07-144 du 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. (JORA N°34/2007)
  • Le décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement.
       Ainsi, l'article 02 du décret exécutif n°06-198 énonce que l'installation classée est " toute unité technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs activités figurant dans la nomenclature des installations classées telle que fixée par la réglementation en vigueur."

       Quant à l'établissement classé, c'est "L'ensemble de la zone d’implantation comportant une ou plusieurs installations classées et qui relève de la responsabilité d’une personne physique ou morale, publique ou privée qui détient, exploite ou fait exploiter l’établissement et les installations classées qui en relèvent."

       La nomenclature des activités relevant de la réglementation des établissements classés est fixée par le décret exécutif n°07-144 du 19/05/2007, cité plus haut.
      La réglementation des établissements classés confère aux services de l’Etat des pouvoirs :
  • D’autorisation ou de refus d’autorisation d'exploitation d’une installation ;
  • De réglementation (imposer le respect de certaines dispositions et conditions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
  • De contrôle lors de l'exploitation ;
  • De sanction en cas d'infraction à la réglementation.
       Ces activités sont ainsi soumises à un régime de déclaration ou d’autorisation en fonction de l’importance des risques ou des nuisances qui peuvent être engendrés :
  • La déclaration : Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration auprès du Président de l'assemblée Populaire Communale du lieu de l'exercice est nécessaire.
  • L'autorisation : Pour les installations présentant des risques de pollutions ou de nuisances importants. L’exploitant doit formuler au préalable, une demande d’autorisation avant toute création et mise en service de l'installation.
       Selon l'importance de l'installation et de son impact sur les riverains et l'environnement, l'autorisation est octroyée soit Président de l'assemblée Populaire Communale du lieu de l'exercice, le Wali de la Wilaya ou le Ministre chargé de l'environnement.

       Pour les autorisations relevant du Wali, les dossiers sont déposés auprès des services de la Direction de l'Environnement de la Wilaya.
Les pièces et documents constitutifs du dossier de demande d'autorisation sont fixés par les articles 05, 08 et 09 du décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006 cité plus haut.
       L'installation sera soumise préalablement à son autorisation, au contrôle et à l'inspection de la Commissions de Wilaya de Contrôle des Etablissements Classés.
       Une enquête publique sera effectuée, sous la diligence des services de la Direction de l'Environnement, conformément aux modalités fixées par la réglementation en vigueur.
حرر بتاريخ: 2016/04/14 | عدد التصفحات: 9003